Mentions légales

CashTréso — service d'audit des cotisations sociales et de récupération de trésorerie. Éditeur : LMD Prestations. Siège : Martinique (976xx / 972xx — Antilles-Guyane). Contact : contact@cashtreso.fr. Immatriculation RCS et numéro de TVA intracommunautaire communiqués sur simple demande et repris sur chaque facture.

CashTréso intervient exclusivement en qualité de mandataire tiers déclarant du client, sur la base d'un mandat écrit signé par le représentant légal de l'entreprise. Ce mandat autorise CashTréso à auditer les déclarations sociales, à établir les déclarations rectificatives et à les télétransmettre aux organismes compétents (URSSAF, CGSS, CPSTI, caisses de retraite et de prévoyance).

Le mandat est limité à cette mission, ne comporte aucune délégation de paiement et est révocable à tout moment, sans frais et sans préavis, par simple notification écrite. CashTréso n'exerce ni l'expertise comptable, ni le conseil juridique réglementé.

L'activité est couverte par un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle garantissant les conséquences pécuniaires des fautes, erreurs ou omissions commises dans l'exécution de la mission d'audit et de rectification déclarative. L'attestation d'assurance en cours de validité (assureur, numéro de police, montants de garantie, territorialité France et départements d'outre-mer) est transmise sur demande écrite à contact@cashtreso.fr et annexée au mandat de représentation.

La plateforme est hébergée au sein de l'Union européenne. La liste des sous-traitants techniques et leurs garanties figurent dans la politique de confidentialité et le DPA.

Les tables de décision réglementaires, le moteur de calcul, les rapports Cash-Back et l'ensemble des éléments de la plateforme sont protégés. Toute reproduction, extraction, revente ou utilisation pour le compte de tiers sans mandat direct est interdite (voir CGU/CGV, article 6).

Toute réclamation peut être adressée à contact@cashtreso.fr. À défaut de solution amiable sous 30 jours, le litige peut être porté devant la juridiction compétente du ressort du siège de l'éditeur.