Conditions générales d'utilisation et de vente

CashTréso audite les déclarations sociales (DSN) et les cotisations personnelles des travailleurs indépendants, chiffre la trésorerie récupérable, établit les déclarations rectificatives et les télétransmet aux organismes (URSSAF, CGSS, CPSTI, caisses de retraite). Le service s'adresse aux TPE et PME, professions libérales, artisans et commerçants.

Aucun frais d'entrée, aucun abonnement obligatoire, aucun acompte.

La commission n'est exigible qu'après télétransmission effective de la régularisation et encaissement du remboursement (ou baisse effective de l'échéance). En dessous de 500 € récupérés, la prestation est intégralement gratuite. Détail : page barème.

L'exécution du service suppose la signature électronique d'un mandat de tiers déclarant par le représentant légal de l'entreprise. Ce mandat autorise CashTréso à consulter les données déclaratives nécessaires, à déposer les déclarations rectificatives et à échanger avec les organismes pour le seul périmètre de la mission. Il ne comporte aucune délégation de paiement et est révocable à tout moment, sans frais.

L'accès au rapport détaillé est subordonné à une vérification d'identité au nom du représentant légal inscrit au registre (FranceConnect, lien envoyé sur l'adresse du domaine officiel de l'établissement, ou signature du mandat par code OTP envoyé au mobile du dirigeant). Avant validation, seule l'opportunité globale nette est affichée : l'identité des salariés concernés, les codes CTP/LODEOM en cause, les périodes et les montants ligne par ligne restent masqués.

CashTréso ne délivre jamais de fichier d'injection déclarative (.txt, .xml ou équivalent) téléchargeable par l'utilisateur. Les flux rectificatifs sont conservés par la plateforme et télétransmis par elle aux organismes en vertu du mandat. Cette télétransmission déclenche le calcul et l'exigibilité du success fee.

Il est expressément interdit d'utiliser le service pour le compte d'un tiers (notamment cabinet d'expertise comptable, gestionnaire de paie, apporteur d'affaires) sans mandat direct signé par le représentant légal de l'entreprise concernée et transmis à CashTréso.

Toute violation — saisie de SIRET de clients, extraction, reproduction ou réutilisation des méthodes de détection et des résultats — expose son auteur à des poursuites pour contrefaçon, parasitisme et concurrence déloyale, ainsi qu'à la résiliation immédiate de l'accès et à la facturation des audits réalisés.

Le partage du service se fait de pair à pair, depuis l'appareil du client : CashTréso n'accède à aucun carnet d'adresses et n'effectue aucun démarchage automatisé. Bonus parrain : 50 € si le gain du filleul est inférieur à 1000 €, sinon 10 % de la commission nette du filleul, plafonné à 250 € par parrainage. Offre valable pour toute entreprise parrainée validant un audit effectif ; réduction applicable sur le prochain dossier.

Le traitement des données de paie, sensibles par nature, est décrit dans la politique de confidentialité et l'accord de sous-traitance (DPA). L'activité est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle (mentions légales). Le client garantit l'exactitude des documents transmis. Prescription applicable aux demandes de régularisation : 36 mois.